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Fin de la loi sur les tests ADN généralisés au Koweït

17 Octobre 2017 – Le Koweït est forcé d’abandonner une loi de 2015 qui obligeait tous ses citoyens, résidents ou simples visiteurs à donner un échantillon de leur ADN aux autorités. Le Koweït était le premier pays à avoir rendu le test ADN obligatoire sur tout le pays et la création d’une base de données contrôlée par le seul Ministère de l’Intérieur.

Une longue bataille juridique

Un an auparavant, la Cour avait examiné deux requêtes No. 6 et 9/2016 en annulation de cette loi n°78/2015 déposées par des citoyens.

En 2016 le Comité des droits de l’homme  des Nations Unies notait avec préoccupation que cette loi « restreint indûment et de façon disproportionnée le droit au respect de la vie privée ». Il avait demandé que la loi soit modifiée pour que le test ADN soit réalisé uniquement suite à une décision de justice, à des individus soupçonnés de crimes graves et que les intéressés puissent contester cette demande devant un tribunal. Le comité avait demandé qu’un contrôle sur l’utilisation des profils ADN contenus dans cette base de données soit exercé par une entité indépendante.

La Cour Constitutionnelle, dans sa décision publiée le 5 Octobre 2017, a considéré que cette loi sur l’ADN était une violation des articles 30 et 31 de la Constitution, qui protègent en particulier le droit des citoyens à la liberté, au respect de leur vie privée et à leur liberté de circulation. Le jugement est définitif, sans possibilité d’appel.

Une loi votée dans un contexte d’attentat

Le parlement avait voté cette loi imposant des tests ADN généralisés à l’ensemble de la population lors d’une session extraordinaire le 1er juillet 2015, en deuxième lecture. La loi avait été créée suite à l’attentat suicide commis en juin 2015 à l’intérieur de la mosquée chiite de l’Imam Sadiq. L’attentat avait été revendiqué par ISIL, une branche de l’état islamique. Des milliers de fidèles se trouvaient dans la mosquée, pour les prières du vendredi. L’attaque avait fait 27 morts et 227 blessés.

C’était la plus grave attaque terroriste que les pays du Golfe aient connu depuis 30 ans. « Nous avons voté la loi sur le test ADN et alloué le budget nécessaire », déclarait le parlementaire Jamal al-Omar.  » Nous sommes prêts à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la sécurité de notre pays ». Les autorités avaient prévenu dans les médias locaux que ceux qui refuseraient de donner leur ADN seraient passibles de sanctions graves, d’une annulation de leur passeport, voire d’une interdiction de voyager.

Des articles trop vagues

La cour a déclaré inconstitutionnels les articles 2, 4, 8 et 11 de la loi n°78/2015 et a invalidé les autres articles de cette loi, qu’elle considère comme inséparables des autres articles déclarés inconstitutionnels. La loi comportait des articles trop vagues et manquait d’une règlementation appropriée pour sa bonne mise en œuvre :

  • L’article 11 de la loi de 2015 obligeait effectivement toutes les personnes du pays à fournir un échantillon de leur ADN, que ce soit les 1.3 millions de citoyens de nationalité koweïtienne, les 2.9 millions de résidents de nationalité étrangère ou même de simples visiteurs.
  • L’article 2 stipulait que les profils d’ADN obtenus seraient enregistrés dans la base de données du Ministère de l’Intérieur.
  • L’article 4 interdisait à toute personne vivant au Koweït de se soustraire au prélèvement d’ADN.
  • L’article 8 prévoyait une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 Dinars koweïtiens (équivalent de 28 000 euros), et jusqu’à un an d’emprisonnement pour ceux qui refuseraient de donner leur ADN.

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