L’action en recherche de maternité

L’action en recherche de maternité permet de faire établir officiellement un lien de filiation biologique entre un enfant et sa mère biologique.

Les conditions pour demander une action en recherche de maternité:

L’enfant peut engager une action en recherche de maternité si son état civil n’indique par le nom d’une mère biologique. Donc en langage juridique. S’il n’existe aucun titre justifiant de sa filiation maternelle ou de titre permettant de justifier une possession d’état.

La possession d’état de maternité est acquise lorsque le parent a participé à l’éducation de l’enfant en la qualité de mère. Nous expliquerons ci-dessous ce que cela signifie.

L’enfant peut engager cette action en recherche de maternité de son 18e jusqu’à son 28e anniversaire. Mais il devra absolument se faire aider d’un avocat.

Qui peut intenter cette action en recherche de maternité ?

  • C’est à l’enfant que revient la charge de prouver qu’il est bel et bien l’enfant dont la mère prétendue a accouché ce jour là. L’enfant pourra en apporter la preuve par tous moyens (le test ADN en est bien évidemment l’un des moyens). Voir l’article 325 du code civil français.
  • L’action peut être exercée par les héritiers d’une personne décédée avant l’expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir (article 322).
  • Dans le cas d’un enfant mineur ayant au moins un parent déclaré, la loi stipule que l’action peut uniquement être intentée pendant la minorité de l’enfant par son parent (même mineur).
  • Pour un mineur dont aucun lien de filiation n’aurait encore été établi ou dont le parent serait décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, l’action est intentée par le tuteur de l’enfant durant la période de sa minorité.

Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. Voir articles 318-1 et suivants du code civil.

Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. Cela veut dire que lorsqu’un lien de filiation a déjà été établi à l’égard d’une autre mère, l’action ne peut être recevable que s’il est préalablement démontré que ce lien de filiation était inexact. Il faut donc contester la première filiation avant toute chose.

L’action n’est pas recevable dans les cas suivants:

Lorsque aucun lien de filiation n’a été établi, ni de possession de fait, les cas dans lesquels une action en recherche de maternité ne sera pas jugée recevable par le juge sont les cas où:

  • l’enfant n’est pas né viable,
  • la mère avait sollicité la préservation du secret de son admission à la maternité ainsi que le secret de son identité au moment de l’accouchement (il ne faut pas qu’elle ait opté pour « accouchement sous X »)
  • l’un des intéressés est décédé alors que cette personne n’avait pas expressément donné son consentement de son vivant pour faire réaliser des expertises.
  • l’enfant a été placé en adoption, ce qui fait obstacle à tout établissement de la filiation à l’égard des parents de naissance.
  • le lien de filiation établi dans le cadre d’une PMA (Procréation Médicalement Assistée) avec un tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant.

Lorsque l’action en recherche de maternité est recevable :

Il reviendra ensuite au magistrat d’estimer si l’action en recherche de maternité est recevable. Si le magistrat estime au vu des éléments qui lui sont présentés que l’action est recevable, il autorisera l’expertise génétique par un test ADN. Mais attention, même si le juge donne son accord pour l’expertise ADN, il faudra néanmoins que les intéressés y consentissent chacun expressément. Dans le cas des enfants mineurs, ce sont les tuteurs légaux qui donnent leur consentement.

Que se passe-t-il si l’un des intéressés refuse de se soumettre au test ? Sachez que le juge pourra tirer toute conséquence du refus d’un intéressé de se soumettre à un test de maternité. En d’autres termes le juge pourra considérer le refus du père comme un aveu de paternité biologique!

Effets de la procédure :

Imaginons que le Tribunal fait droit à la demande et que le test de maternité ADN a confirmé que la mère présumée était bien la mère biologique. Alors, le nom de la mère figurera à l’état civil. La modification est rétroactive: donc à la date de la naissance de l’enfant.

Le tribunal peut également statuer, s’il y a lieu, sur :

  • l’exercice de l’autorité parentale,
  • la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
  • l’attribution du nom.

Procédure légale ou test à domicile ?

Le test ADN de maternité à domicile présente le même résultat scientifique (confirmation ou exclusion de maternité) que le test légal. Mais souvent, il ne pourra pas servir de preuve dans la préparation du dossier d’une action en recherche de maternité. En effet, l’on va prélever les échantillons à domicile. Donc les laboratoires n’ont que des moyens limités pour vérifier que chacun a bel et bien donné son consentement éclairé. De plus les laboratoires ne peuvent pas certifier que les prélèvements d’ADN appartiennent bien aux participants du test. Pour un test ADN légal, sur ordonnance du juge, l’échantillonnage a lieu dans l’enceinte d’un laboratoire spécialisé.

La procédure auprès du Tribunal de Grande Instance pour rechercher la maternité est longue et complexe. De nombreux enfants et/ou parents ont recours à un test ADN à domicile avant de lancer une action légale. Les principales raisons sont pour :

  • obtenir sans plus attendre une réponse à une question aussi fondamentale sur leur filiation,
  • s’épargner la gêne ainsi que les frais d’une procédure coûteuse au cas où le test conclurait à la non-maternité biologique,
  • se préparer et s’habituer dans un huis clos familial à une situation nouvelle avant de devoir l’exposer publiquement.

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