La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses deux parents: père et mère. Les règles ne sont pas les mêmes les parents sont mariés ou non.
Quelles sont les règles pour la reconnaissance de filiation dans le cas d’un couple marié hétérosexuel ? et celui des couples homosexuels?
Reconnaissance de la maternité
La filiation maternelle est établie automatiquement et son nom figure dans l’acte de naissance dans la mesure où la mère n’a pas souhaité accoucher anonymement (sous X).
Que la maman soit mariée ou non, que l’enfant soit celui de son mari ou non, elle n’a pas besoin de faire de démarche de reconnaissance.
Il n’est donc pas possible de faire reconnaitre pas la loi française une convention de maternité portant sur la procréation ou la gestation pour autrui. Il n’est pas possible d’être reconnue comme mère d’un enfant qui aurait été porté par une autre (en dehors du cadre de l’adoption).
Accouchement sous X
Lorsque la mère (mariée ou non) ne souhaite pas que sa filiation soit établie, elle peut demander à accoucher sous X, cela veut dire anonymement.
L’enfant sera confié en adoption et la mère dispose d’un délai de deux mois à compter de la naissance de l’enfant pour le reconnaitre en mairie, si elle souhaite le reprendre.
Reconnaissance de la paternité
Sur l’acte de naissance, la filiation est automatiquement établie au nom de sa mère biologique et du mari de celle-ci.
Il n’y a pas de démarches supplémentaires à effectuer (par exemple une reconnaissance avant la naissance).
Attention, dans quelques cas, la présomption de paternité pourra être écartée:
- si l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père (c’est le cas par exemple lorsqu’un autre homme aurait reconnu l’enfant avant sa naissance).
- en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si l’enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l’ordonnance de non conciliation et s’il est né moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
La présomption de paternité est écartée signifie que le nom du père n’est pas automatiquement inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant. Cela facilite ainsi la reconnaissance de l’enfant par son père biologique. Le fait que cette présomption soit écartée ne veut pas dire que le mari ne pourra pas reconnaitre l’enfant s’il se souhaite, mais qu’il devra en faire la démarche.
Cas particulier des mariages homosexuels
Dans le cadre d’un mariage homosexuel entre deux femmes, la présomption de paternité ne s’étend pas à l’épouse de la mère, elle ne pourra pas reconnaître l’enfant qui serait né, même pendant ce mariage.