Contestation de la filiation

La contestation de la filiation est la contestation en justice d’une filiation paternelle ou maternelle précédemment établie.

Contestation de filiation doit être effectuée auprès du TGI

En bref: dans quels cas et délais peut on contester une filiation?

  • Lorsque la paternité est inscrite à l’état civil (=il existe donc un titre établissant la paternité) mais que le père n’a pas élevé son enfant (=qu’il n’y a pas eu de possession d’état), toute personne intéressée peut contester cette paternité pendant 10 ans à compter de l’établissement de cette paternité. Cela peut être l’enfant, le père déclaré, le père biologique ou la mère, un grand-parent.
  • Lorsqu’il existe un titre de paternité et qu’il y a eu possession d’état, la contestation de la filiation est possible pendant 5 ans à compter de la date de cessation de la possession d’état. Attention cette action est impossible si la possession d’état a duré plus de 5 ans (voir ci-dessous).
  • S’il n’existe pas de titre de paternité, mais que la possession d’état a été constatée dans un acte de notoriété : tout intéressé dispose de 5 ans pour contester la possession d’état, l’enfant peut la contester entre ses 18 et 23 ans.
  • Le Ministère Public peut également contester une filiation dans un délai de 10 ans s’il a un doute sur la vraisemblance du lien de filiation, ou en cas une reconnaissance frauduleuse.

Comment initier la procédure de contestation de la filiation?

Il faut avoir l’assistance d’un avocat pour initier la procédure de contestation de la filiation auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de celui qui l’initie.

Cela se passe différemment selon qu’il y a eu possession d’état ou non. La possession d’état veut dire que le parent a contribué à l’éducation de l’enfant, que ce soit en qualité de père ou non.

Qu’est-ce que la possession d’état ?

La possession d’état est établie lorsque un ou plusieurs faits sont réunis (selon la situation de chacun, il ne sera pas nécessaire de les réunir tous), tels que :

  • le prétendu parent a traité l’enfant comme son enfant et l’enfant l’a traité comme son parent,
  • le prétendu parent a pourvu à son éducation et à son entretien,
  • la société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du ou des parents prétendus,
  • l’enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

La contestation de la filiation s’il y a eu possession d’état:

Toute personne qui y a un intérêt légitime peut contester une filiation établie par la possession d’état. Cela sera donc l’enfant, son père, sa mère ou celui qui prétend être le parent biologique de l’enfant. L’action peut enfin être intentée par les héritiers d’une des personnes précitées avant l’expiration du délai qui leur était imparti.

La personne qui conteste la filiation doit en apporter la preuve contraire :

  • En rapportant une preuve que le mari ou celui qui a reconnu l’enfant n’est pas le père.
  • En rapportant la preuve que la mère déclarée n’a pas accouché de l’enfant.

Exception : lorsque l’enfant est né suite à une procréation médicalement assistée, il ne sera jamais possible de contester le lien de filiation avec les parents déclarés pour établir un lien de filiation avec l’auteur du don.

Délais de prescription lorsqu’il y a eu possession d’état :

-> 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé.

-> Mais attention : si la possession d’état a duré plus de 5 ans depuis la naissance ou la date de reconnaissance de l’enfant, l’action sera très difficile, voire impossible.

-> Par exemple : On ne pourra jamais remettre en cause la paternité d’un enfant qui aurait été élevé par le concubin de la mère biologique pendant au moins 5 ans, même s’il est prouvé ultérieurement par un test ADN qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant.

-> Autre cas d’un enfant élevé par sa mère biologique et l’époux ou concubin de celle-ci (qui n’est pas le géniteur) ou encore l’auteur de la reconnaissance de l’enfant. Si la possession d’état a duré moins de 5 ans, l’action en justice sera possible dans un délai de 5 ans à compter de la fin de la possession d’état, par exemple au moment de la séparation entre la mère biologique et de son époux.

En l’absence de possession d’état, la contestation de la filiation est possible:

Prenons le cas d’une absence de possession d’état, donc en l’absence d’une réalité vécue du lien de filiation. Alors toute personne qui aurait un intérêt légitime (l’enfant, son père, sa mère, un héritier, mais aussi au ministère public) peut démarrer cette action. L’action en justice est dans ce cas possible pendant 10 ans à partir de la date d’établissement de la filiation.

Dans certains cas, la filiation légalement établie peut se voir contestée par le ministère public:

  • si elle est rendue invraisemblable par des indices tirés des actes eux-mêmes,
  • s’il y a eu fraude à la loi (fraude à l’adoption ou grossesse pour le compte d’autrui).

Un administrateur ad hoc représentera un enfant mineur dont les intérêts seraient en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

Quels sont les effets de l’annulation d’un lien de filiation ?

Lorsque l’enfant est majeur, il doit apporter son consentement au préalable aux changements suivants :

  • L’annulation du lien de filiation (de manière rétroactive à la naissance ou à la date de reconnaissance de l’enfant=.
  • La mise à jour des actes d’état civil concernés.
  • La disparition des droits et obligations du parent (dont la filiation est annulée).
  • Le changement de nom de l’enfant mineur.
  • Le juge pourra organiser les conditions de relations avec le parent dont la filiation est annulée, dans l’intérêt de l’enfant.

Références aux textes légaux: code civil articles 332 à 337

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