L’action en recherche de paternité

L'action en recherche de paternité auprès du Tribunal de Grande InstanceL’action en recherche de paternité permet de faire établir officiellement un lien de filiation biologique entre un enfant et son père biologique.

L’enfant peut démarrer une action en recherche de paternité, s’il n’existe aucun titre justifiant de sa filiation paternelle ou de titre permettant de justifier une possession d’état.

La possession d’état de paternité est acquise lorsque le parent a participé à l’éducation de l’enfant en la qualité de père.

L’action est ouverte à l’enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour entreprendre cette action.

Qui peut intenter une action en recherche de paternité ?

  • L’enfant, jusqu’à son 28e anniversaire. Voir article 321 du code civil.
  • L’action peut être exercée par les héritiers d’une personne décédée avant l’expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir (article 322).
  • La mère de l’enfant peut uniquement intenter l’action en recherche de paternité pendant la minorité de l’enfant.
  • Le tuteur de l’enfant peut l’intenter durant la période de sa minorité si aucun lien de filiation n’a encore été établi. Ou bien si le parent est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Contre qui l’action est-elle exercée ?

  • le parent prétendu
  • ses héritiers
  • ou bien contre l’Etat à défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

Le Tribunal de Grande Instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation. L’action est introduite devant le Tribunal proche du domicile de l’enfant qui cherche à faire établir la relation de paternité. Voir articles 318-1 et suivants du code civil.

Quels sont les cas d’irrecevabilité ?

  • tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie empêche l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. Cela veut dire que lorsqu’un lien de filiation a déjà été établi à l’égard d’un père, on ne peut pas mener d’action en recherche de paternité. Vous démontrerez d’abord que la paternité est inexacte. La procédure à démarrer en premier lieu s’appelle la contestation de la filiation.
  • l’enfant n’est pas né viable,
  • si l’enfant a été placé en adoption. C’est alors un obstacle à tout établissement de la filiation à l’égard des parents de naissance.
  • en cas d’inceste absolu (si l’enfant est issu d’une relation entre mère et fils, père et fille ou frère et sœur).
  • le lien de filiation établi dans le cadre d’une PMA (Procréation Médicalement Assistée) avec un tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant.

Quelles preuves de paternité apporter au dossier ?

L’enfant ou le demandeur (mère, tuteur, héritier) doit prouver qu’il est bel et bien l’enfant du père présumé. L’enfant pourra en apporter la preuve par tous moyens :

  • lettres du père présumé,
  • témoignages de proches,
  • photos,
  • le test ADN en est bien évidemment l’un des moyens de prouver une paternité. Le juge ou l’auteur de la saisine peuvent demander sa prise en compte dans la procédure.

Lorsque l’action en recherche de paternité est recevable :

Le magistrat estimera si l’action est recevable en fonction des éléments du dossier. Il autorisera éventuellement l’expertise génétique par un test ADN.

Attention, même si le juge donne son accord pour l’expertise ADN, il faudra néanmoins que les intéressés y consentissent chacun expressément. Dans le cas des enfants mineurs, ce sont les tuteurs légaux qui donnent leur consentement.

Peut on refuser de se soumettre à un test ADN?

L’un des intéressés a tout à fait le droit de refuser de se soumettre à un test ADN. Mais sachez que le juge pourra tirer toute conséquence du refus d’un intéressé de se soumettre à ce test de paternité. En d’autres termes, le juge considérera probablement le refus de se soumettre au test ADN comme un aveu de paternité!

S’il y a une chance pour que le père ne soit pas le père biologique de l’enfant, il aura donc intérêt à se soumettre au test ADN ordonné par le juge. Sinon le juge le déclarera de toutes manières père de l’enfant. Cela sera très difficile pour lui de le contester par la suite.

Effets de la procédure :

Si le Tribunal fait droit à la demande et que suite à l’expertise ADN, le test de paternité ADN a confirmé que le père présumé était bien le père biologique de l’enfant, la filiation sera rétroactivement établie à la date de la naissance de l’enfant. L’état civil inscrira le nom du père comme s’il avait été inscrit au moment de sa naissance.

Le tribunal peut également statuer, s’il y a lieu,

  • sur l’exercice de l’autorité parentale,
  • la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et
  • l’attribution du nom.

Procédure légale ou test ADN à domicile ?

écouvillon pour test ADNLe test de paternité à domicile présentera le même résultat scientifique (confirmation ou exclusion de paternité) que le test ADN légal. Mais il ne servira pas de preuve dans la préparation du dossier d’une action en recherche de paternité. En effet, lorsque l’on prélève les échantillons d’ADN à domicile, comment les laboratoires vérifiera-t-il que chacun a bel et bien donné son consentement éclairé? De plus les laboratoires ne peuvent pas certifier que les prélèvements d’ADN appartiennent bien aux participants du test.

Un laboratoire spécialisé effectuera les prélèvements pour un test de paternité légal, uniquement dans ses locaux et sur ordonnance du juge.

La procédure de recherche en paternité est complexe et longue. De nombreux enfants et/ou parents ont recours à un test de paternité à domicile avant d’entreprendre une action en recherche de paternité en France ou à l’étranger. En voici les raisons principales:

  • Ils souhaitent obtenir sans plus attendre une réponse à une question aussi importante sur leur origine biologique,
  • Pour s’épargner la gêne ainsi que les frais d’une procédure s’il s’avérait que le résultat du test était la non-paternité biologique,
  • Cela permettra d’apprendre à faire face à cette situation nouvelle dans un cadre familial restreint avant de la rendre publique.

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