Le test de paternité légal en France

Le test de paternité dit « légal » est techniquement le même test que le test ADN à domicile qui est proposé sur internet. Il y a généralement prélèvement à domicile et envoi des échantillons par courrier au laboratoire. Les résultats des tests de paternité légaux et à domicile seront les mêmes. Dans les deux cas, c’est une preuve irréfutable de la présence ou de l’absence du lien biologique avec un père présumé.

test-de-paternite-adn-legal-en-FranceDans certains pays, la loi considère cependant comme illégale la démarche qui serait entreprise pour commander un test ADN à des fins privées. On ne peut pas obliger un individu à se soumettre à test ADN. Néanmoins, il vous appartient de vérifier si le pays dans lequel vous vous trouvez autorise les tests ADN. En Suisse, en Belgique, les tests ADN sont autorisés sans aucune restriction. Pour les tests légaux ou à domicile, il en est de même pour les Etats-Unis, le Canada et les autres pays européens (à l’exception de la France).

En France, l’article 16-11 du code civil reconnaît le droit aux particuliers à effectuer un test de paternité ou tout autre test ADN dans certains cas précis:

 

Comment faire un test de paternité légal en France ?

Il faut saisir le juge du tribunal de grande instance, avec l’aide d’un avocat. Le juge examinera les preuves apportées par le demandeur de la paternité présumée et après avoir recueilli le témoignage et le consentement de chacun des participants. Si le juge estime que la demande est recevable, il autorisera la réalisation d’un test de paternité légal selon une des deux méthodes.

  • examen comparé des sangs,
  • ou identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité ADN légal ne peut être effectué que par des techniciens spéciaux et dans des centres de prélèvement agréés. Les méthodes d’analyse sont les mêmes que pour les tests de paternité privés et les tests donneront le même résultat. C’est le mode de prélèvement des échantillons qui diffère: pour le test légal, un agent certifie l’identité des participants et il y a une surveillance de la chaîne de possession des échantillons, pour éliminer tout risque d’échange d’échantillon.

 

Peut-on refuser de se soumettre à un test légal de paternité ?

Le fait qu’une procédure soit en cours auprès du tribunal de grande instance n’oblige pas automatiquement un père présumé à se soumettre à un test de paternité ADN. En effet, chacun devra donner expressément son consentement. Prenons le cas d’une procédure ouverte car jugée recevable par un tribunal de grande instance. Le père présumé devra expliquer son refus de se soumettre à un test de paternité ADN légal. Il pourra porter à la connaissance du juge tout élément légal de preuve (photos, lettres, témoignages…). Ainsi il devra justifier son refus de se soumettre au test de paternité légal.

D’abord le juge donne son accord pour qu’un test ADN de paternité soit effectué. Puis chaque participant doit encore expressément donner son consentement écrit. Enfin les prélèvements pourront être effectués pour ce test ADN de paternité. Il est donc possible de refuser de se soumettre à un test légal de paternité. Mais dans ce cas, le juge pourra tirer toute conséquence de ce refus. Il interprétera probablement ce refus comme un aveu de paternité.

 

Quelle est la procédure pour faire un test de paternité prénatal non invasif?

Le test de paternité prénatal non invasifIl n’y a pas de dispositions particulières dans la loi française concernant le test de paternité prénatal non invasif. Rappelons que ce test est un test ADN de paternité aussi précis que les tests réalisés à la naissance de l’enfant, mais il est réalisé pendant la grossesse à partir d’une prise de sang maternel et du père présumé (donc pas d’amniocentèse ni de prélèvement de villosités choriales).

Ce test n’est disponible aux Etats-Unis que depuis trois ans, ce qui explique pourquoi il n’y a pas eu d’addition à la loi française le concernant. Il est donc traité comme un test de paternité classique, donc soumis à l’autorisation du juge s’il devait être réalisé par un laboratoire français, ce qui n’est pas encore le cas.

L’action en recherche de paternité ou celle de la contestation de paternité auprès d’un tribunal français n’est recevable qu’à partir compter de la naissance de l’enfant. Comme l’intérêt du test de paternité prénatal est d’être pratiqué avant la naissance de l’enfant, il n’est donc pas possible de faire un test prénatal légal en France. Les familles doivent attendre la naissance de l’enfant pour initier une procédure d’action en recherche de paternité, qui dure entre 18 et 24 mois.

 

Quels sont les risques encourus en faisant un test ADN de paternité en France en dehors des cas autorisés par la loi française ?

Aucun risque pour les personnes testées car aucun laboratoire français n’acceptera de faire ce test en France si vous n’êtes pas en mesure de présenter une ordonnance du juge du Tribunal de Grande Instance.

Les risques sont gros pour les laboratoires français qui ne respecteraient pas cette interdiction : “Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus à l’article 16-11 du code civil français ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure de vérification d’un acte de l’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l’autorisation prévue à l’article L. 1131-2-1 du même code.”

 

Le test de paternité légal

Qui sont ceux qui font un test à l’étranger?

Certaines familles n’ont pas les moyens financiers nécessaires pour lancer une procédure légale, notamment les familles en cours de séparation ou celles dont les revenus dépassent le plafond de l’aide juridictionnelle.

Pour d’autres, il n’est pas possible d’attendre l’issue de la procédure légale (deux années), pour d’autres ce sera la difficulté à rassembler des preuves de leur paternité ou de leur non-paternité ou encore le problème de la recevabilité du dossier (les actions légales de recherche ou contestation d’une paternité par l’ADN ne sont plus possibles:

Que faire lorsque le doute persiste et que l’on n’a épuisé les moyens légaux? Face à la durée des procédures et donc de leur coût, de plus en plus de familles font appel à des laboratoires étrangers. Ils font le test par correspondance ou effectuent un voyage de quelques jours dans un pays frontalier autorisant les tests ADN.

On estime que 20 000 tests de paternité réalisés chaque année (tests prénatals ou post-naissance) auprès de laboratoires étrangers. Les résultats des tests sont de nos jours envoyés par e-mail, et en pratique les enveloppes contenant les échantillons sont fines et discrètes et ne comportent ni logo, ni nom du laboratoire.

Les tests de paternité réalisés à l’étranger, qu’ils soient informatifs ou “légaux” (c’est à dire lorsque les prélèvements sont réalisés par un personnel assermenté qui certifie de l’identité des participants) ne peuvent pas être utilisés ultérieurement dans des procédures légales en France.

Le système français ne reconnait que les résultats des tests réalisés dans l’un des 12 laboratoires accrédités en France. Cela veut dire que pour qu’une filiation soit reconnue ou modifiée dans l’état civil, il faudra un jour ou l’autre suivre toutes les étapes de la procédure légale en France.

 

Que dit la loi française sur les tests à l’étranger?

Tests ADN en accès libre chez nos voisins européensArticle L1131-2-1 de la LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011, art. 4 dit “Un laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut réaliser la phase analytique de l’examen des caractéristiques génétiques ou de l’identification par empreintes génétiques s’il est autorisé dans cet Etat à pratiquer cette activité. Sous réserve qu’il ait adressé une déclaration si les conditions d’autorisation dans cet Etat ont été préalablement reconnues comme équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa. Ou, à défaut, qu’il ait obtenu une autorisation après vérification que ses normes de fonctionnement sont équivalentes à celles qui résultent du premier alinéa.”

 

Vers une légalisation du test ADN de paternité?

Ce n’est quand même pas simple pour des familles avec de jeunes enfants, de devoir prendre contact avec un laboratoire étranger pour réaliser une expertise ADN. De nombreuses voix s’élèvent chaque année pour demander à l’état français de s’aligner sur la législation des états voisins. Et si les laboratoires français pouvaient effectuer des tests ADN en France sur la base du seul consentement des participants?

D’après Marie-Gaëlle Le Pajolec, directrice de l’IGNA, citée dans Le Figaro du 3 janvier 2014: «La loi est impuissante à empêcher quiconque d’effectuer un test génétique. Alors, autant permettre de le réaliser [en France] dans un cadre réglementé qui garantirait la sécurité d’une double analyse, ce que de nombreux laboratoires étrangers s’épargnent pour limiter les coûts. Sans compter le manque à gagner pour leurs homologues français.»

“Pourquoi la France est-elle le seul pays européen refusant à ses ressortissants d’accès libre aux tests ADN de paternité? Alors que dans ses pays voisins en Europe, le test de paternité peut-être légalement effectué sur la base du consentement écrit de ses participants?”. Cette question a été posée par M Joël Guerriau Sénateur UDI-UC de Loire Atlantique au Sénat. Retrouvez le texte intégral de cette question tel que publié dans le JO du Sénat. Ainsi que la réponse de la Ministre de la Justice dans notre article Le gouvernement français isolé sur la légalité des tests de paternité.

 

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