Reconnaissance de filiation: couples non mariés

Reconnaissance de la filiation en mairieQui est concerné par la reconnaissance de filiation :

La reconnaissance de filiation concerne les parents ayant conçu un enfant alors qu’ils n’étaient pas mariés. Lorsque les parents sont mariés, la filiation est automatiquement établie, sur leur simple désignation ainsi que la date de leur mariage. Il y a présomption de paternité en faveur de l’époux.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, il faut qu’ils se fassent connaitre ensemble ou bien séparément. La démarche de reconnaissance de filiation est différente selon qu’elle est effectuée :

  • avant la naissance
  • au moment de la déclaration de naissance (délai de 3 jours après la naissance)
  • après la naissance de l’enfant.

 

1/ Reconnaissance avant la naissance

  • Qui ? La mère et le père peuvent venir reconnaître l’enfant à naître. La démarche est possible conjointement ou séparément.
  • Quand ? A tout moment avant la naissance. Lire plus bas pour la démarche de reconnaissance après la naissance.
  • Où ? En mairie, pas nécessairement celle de votre lieu de résidence
  • Quelles pièces ? Apportez une pièce d’identité pour la déclaration à l’état civil.
  • Conséquences ? L’officier d’état civil rédige sur le moment l’acte de reconnaissance de votre enfant. Alors les deux parents (en cas de reconnaissance conjointe) signent l’acte sur place. Si seul l’un des deux parents est présent, alors chaque parent signera sa déclaration séparément. L’officier d’état civil remet à chacun des déclarants une copie de l’acte de reconnaissance de filiation.

 

2/ Reconnaissance au moment de la déclaration de naissance

Où ? Dans la mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance peut se faire dans certaines maternités ou cliniques lorsqu’un officier d’état civil a été autorisé à s’y déplacer.

Quand ? La déclaration de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance.

Qui ? Cela dépend:

  • La reconnaissance de la filiation maternelle est automatique, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant. Bien sûr, cela concerne les cas où la mère n’a pas accouché sous X.
  • Pour le père, en revanche, la reconnaissance n’est pas automatique. Il doit donc venir reconnaître l’enfant afin d’établir la filiation paternelle. Si le père effectue la déclaration de naissance au moment de la déclaration de naissance, le nom du père figurera dans l’acte de naissance de l’enfant. (voir sur le site Service-public.fr).
  • Couples homosexuels : un couple homosexuel ne pourra pas légalement reconnaître un enfant même s’il est marié, pacsé ou vivant en concubinage. Si le couple se mariait, l’un des époux pourrait deux ans après son mariage, adopter l’enfant de son époux (voir sur le site des notaire).

Conséquences : Les parents se voient remettre un livret de famille à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Le livret comportera les extraits d’actes de naissance de chacun des parents et l’extrait d’acte de naissance de l’enfant. Donc en cas de naissance à l’étranger, il faudra faire retranscrire l’acte de naissance local à l’ambassade ou au consulat français. Attention au délai de 15 jours après la naissance (30 jours pour certains pays).

 

3/ Reconnaissance de filiation après la déclaration de naissance

  • Qui ? Pour établir la filiation paternelle, le père doit venir reconnaître l’enfant. En conséquence, la mère n’a pas de démarche à faire lorsque son nom figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est donc automatique. Si la mère a accouché anonymement (sous X), reportez vous au paragraphe plus bas.
  • Où ? Dans n’importe quelle mairie ou devant un notaire.
  • Quelles pièces ? Il faut une pièce d’identité afin de faire cette déclaration à l’état civil. Pensez à apporter un acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille.
  • Conséquences : La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

 

4/Quelle reconnaissance de filiation si la mère a accouché anonymement?

Le père peut venir reconnaître son enfant né sous X dans un délai de 2 mois suivant sa naissance. S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

La mère a un délai de 2 mois après la naissance de l’enfant pour reprendre l’enfant. Elle devra au préalable effectuer la reconnaissance de l’enfant en mairie.

 

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