Le test de paternité légal en France

Le test de paternité dit « légal » est techniquement le même test que le test ADN à domicile qui est proposé sur internet (prélèvement à domicile et envoi des échantillons par courrier au laboratoire). Les résultats des tests de paternité légaux et à domicile seront les mêmes : ils apportent une preuve irréfutable de la présence ou de l’absence du lien biologique avec un père présumé.

test-de-paternite-adn-legal-en-FranceDans certains pays, la loi considère même comme illégale la démarche qui serait entreprise pour commander un test ADN à des fins privées. En Suisse, en Belgique, les tests ADN sont autorisés sans aucune restriction, que ce soient les tests légaux ou à domicile, il en est de même pour les Etats-Unis, le Canada et les autres pays européens (à l’exception de la France et des Pays-Bas).

En France, l’article 16-11 du code civil reconnaît le droit aux particuliers à effectuer un test de paternité ou tout autre test ADN dans certains cas précis:

  • le cadre d’une procédure judiciaire pour faire établir un lien de filiation, contester un lien de filiation, soit pour l’obtention ou la suppression de subsides.
  • à des fins médicales ou de recherche scientifique
  • pour établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées.

Comment faire un test de paternité légal en France ?

Il faut saisir le juge du tribunal de grande instance, avec l’aide d’un avocat. Le juge examinera les preuves apportées par le demandeur de la paternité présumée et après avoir recueilli le témoignage et le consentement de chacun des participants. Si le juge estime que la demande est recevable, il autorisera la réalisation d’un test de paternité légal selon une des deux méthodes.

  • examen comparé des sangs,
  • ou identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité ADN légal ne peut être effectué que par des techniciens spéciaux et dans des centres de prélèvement agréés. Les méthodes d’analyse sont les mêmes que pour les tests de paternité privés et les tests donneront le même résultat. C’est le mode de prélèvement des échantillons qui diffère: pour le test légal, un agent certifie l’identité des participants et il y a une surveillance de la chaîne de possession des échantillons, pour éliminer toute source d’erreur ou d’échange d’échantillon.

Peut-on refuser de se soumettre à un test légal de paternité ?

Le fait qu’une procédure soit en cours auprès du tribunal de grande instance n’oblige pas automatiquement un père présumé à se soumettre à un test de paternité ADN, car chacun devra donner expressément son consentement.

A partir du moment où une procédure est ouverte car jugée recevable par un tribunal de grande instance, le père présumé devra expliquer son refus de se soumettre à un test de paternité ADN légal. Il pourra porter à la connaissance du juge tout élément légal de preuve (photos, lettres, témoignages…) afin de justifier son refus de se soumettre au test de paternité.

Même si le juge donne son accord pour qu’un test ADN de paternité soit effectué, chaque participant devra encore expressément donner son consentement écrit avant que des prélèvements puissent être effectués pour ce test ADN de paternité.

Il est donc possible de refuser de se soumettre à un test légal de paternité. Mais dans ce cas, le juge pourra tirer toute conséquence de ce refus et interpréter ce refus comme un aveu de paternité.

Si vous n’avez pas l’obligation de vous soumettre à ce test, il vous appartient néanmoins de vérifier que vous avez bien le droit de demander à faire un test ADN dans votre pays de résidence.

Quels sont les risques encourus en faisant un test ADN de paternité en dehors des cas autorisés par la loi française ?

« Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus à l’article 16-11 du code civil français ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure de vérification d’un acte de l’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l’autorisation prévue à l’article L. 1131-2-1 du même code. »

Pour en savoir plus, nous vous conseillons de lire nos autres articles:

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Les parents présumés peuvent participer au test:
Test de paternité: 1 père et 1 enfant au moins
Test de maternité: 1 mère et 1 enfant au moins

Test prénatal non invasif (prise de sang maternel et échantillon du ou des pères présumés):
Test de paternité prénatal non invasif

Test de paternité sans la participation du père:
Test du chromosome Y: 2 frères
Test complet de fratrie: 1 frère et 1 soeur
Test de filiation: grands-parents paternels
Test de filiation: oncle/tante et neveux

Test de maternité sans la participation de la mère:
Test de maternité: 1 frère, 1 soeur: ADN mt

Pour les jumeaux:
Test de gémellité ou de zygosité
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