Le test de paternité légal en France

Le test de paternité dit « légal » est techniquement le même test que le test ADN à domicile qui est proposé sur internet (prélèvement à domicile et envoi des échantillons par courrier au laboratoire). Les résultats des tests de paternité légaux et à domicile seront les mêmes : ils apportent une preuve irréfutable de la présence ou de l’absence du lien biologique avec un père présumé.

test-de-paternite-adn-legal-en-FranceDans certains pays, la loi considère cependant comme illégale la démarche qui serait entreprise pour commander un test ADN à des fins privées. Si in ne peut pas obliger un individu à se soumettre à test ADN, il vous appartient néanmoins de vérifier si le pays dans lequel vous vous trouvez autorise les tests ADN. En Suisse, en Belgique, les tests ADN sont autorisés sans aucune restriction, que ce soient les tests légaux ou à domicile, il en est de même pour les Etats-Unis, le Canada et les autres pays européens (à l’exception de la France).

En France, l’article 16-11 du code civil reconnaît le droit aux particuliers à effectuer un test de paternité ou tout autre test ADN dans certains cas précis:

  • le cadre d’une procédure judiciaire pour faire établir un lien de filiation, contester un lien de filiation, soit pour l’obtention ou la suppression de subsides.
  • à des fins médicales ou de recherche scientifique
  • pour établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées.

 

Comment faire un test de paternité légal en France ?

Il faut saisir le juge du tribunal de grande instance, avec l’aide d’un avocat. Le juge examinera les preuves apportées par le demandeur de la paternité présumée et après avoir recueilli le témoignage et le consentement de chacun des participants. Si le juge estime que la demande est recevable, il autorisera la réalisation d’un test de paternité légal selon une des deux méthodes.

  • examen comparé des sangs,
  • ou identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité ADN légal ne peut être effectué que par des techniciens spéciaux et dans des centres de prélèvement agréés. Les méthodes d’analyse sont les mêmes que pour les tests de paternité privés et les tests donneront le même résultat. C’est le mode de prélèvement des échantillons qui diffère: pour le test légal, un agent certifie l’identité des participants et il y a une surveillance de la chaîne de possession des échantillons, pour éliminer toute source d’erreur ou d’échange d’échantillon.

 

Peut-on refuser de se soumettre à un test légal de paternité ?

Le test de paternité légal

Le fait qu’une procédure soit en cours auprès du tribunal de grande instance n’oblige pas automatiquement un père présumé à se soumettre à un test de paternité ADN, car chacun devra donner expressément son consentement.

A partir du moment où une procédure est ouverte car jugée recevable par un tribunal de grande instance, le père présumé devra expliquer son refus de se soumettre à un test de paternité ADN légal. Il pourra porter à la connaissance du juge tout élément légal de preuve (photos, lettres, témoignages…) afin de justifier son refus de se soumettre au test de paternité.

Même si le juge donne son accord pour qu’un test ADN de paternité soit effectué, chaque participant devra encore expressément donner son consentement écrit avant que des prélèvements puissent être effectués pour ce test ADN de paternité.

Il est donc possible de refuser de se soumettre à un test légal de paternité. Mais dans ce cas, le juge pourra tirer toute conséquence de ce refus et interpréter ce refus comme un aveu de paternité.

 

Quels sont les risques encourus en faisant un test ADN de paternité en France en dehors des cas autorisés par la loi française ?

Aucun risque pour les personnes testées car aucun laboratoire français n’acceptera de faire ce test en France si vous n’êtes pas en mesure de présenter une ordonnance du juge du Tribunal de Grande Instance.

Les risques sont gros pour les laboratoires français qui ne respecteraient pas cette interdiction : « Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus à l’article 16-11 du code civil français ou en dehors d’une mesure d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure de vérification d’un acte de l’état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l’autorisation prévue à l’article L. 1131-2-1 du même code. »

 

Quelle est la procédure pour faire un test de paternité prénatal non invasif?

Le test de paternité prénatal non invasifIl n’y a pas de dispositions particulières dans la loi française concernant le test de paternité prénatal non invasif. Rappelons que ce test est un test ADN de paternité aussi précis que les tests réalisés à la naissance de l’enfant, mais il est réalisé pendant la grossesse à partir d’une prise de sang maternel et du père présumé (donc pas d’amniocentèse ni de prélèvement de villosités choriales). Ce test n’est disponible aux Etats-Unis que depuis trois ans, ce qui explique pourquoi il n’y a pas eu d’addition à la loi française le concernant. Il est donc traité comme un test de paternité classique, donc soumis à l’autorisation du juge s’il devait être réalisé par un laboratoire français, ce qui n’est pas encore le cas.

L’action en recherche de paternité ou contestation de paternité auprès d’un tribunal français n’est recevable qu’à partir compter de la naissance de l’enfant. Comme l’intérêt du test de paternité prénatal est d’être pratiqué avant la naissance de l’enfant, il n’est donc pas possible de faire un test prénatal légal en France. Les familles doivent attendre la naissance de l’enfant pour initier une procédure d’action en recherche de paternité, qui dure entre 18 et 24 mois.

 

Quels sont les risques si l’on effectue un test à l’étranger?

Certaines familles n’ont pas les moyens financiers nécessaires pour lancer une procédure légale, notamment les familles en cours de séparation ou celles dont les revenus dépassent le plafond de l’aide juridictionnelle. Pour d’autres, c’est le problème de la recevabilité du dossier, l’action en recherche de paternité n’est plus possiblelorsque le délai légal de 7 ans à compter de la majorité de l’enfant est dépassé ; on ne peut plus contester une paternité dès lors que le père s’est comporté comme tel pendant une durée de 5 ans (possession d’état).

Face à la durée des procédures et donc de leur coût, de plus en plus de familles font appel à des laboratoires étrangers pour réaliser le test par correspondance ou effectuent un voyage de quelques jours dans un pays frontalier qui autorise les tests ADN. On estime que 20 000 tests de paternité réalisés chaque année (tests prénataux ou post-naissance) auprès de laboratoires étrangers. Les résultats des tests sont de nos jours envoyés par e-mail, mais les échantillons pourraient être confisqués par les douanes à la frontière, même si en pratique, les enveloppes sont fines et discrètes et ne comportent ni logo, ni nom du laboratoire.

Les tests de paternité réalisés à l’étranger, qu’ils soient informatifs ou légaux (c’est à dire lorsque les prélèvements sont réalisés par un personnel assermenté qui certifie de l’identité des participants) ne peuvent pas être utilisés ultérieurement dans des procédures légales en France.

 

Pour en savoir plus, nous vous recommandons la lecture de nos autres articles:

Commandez un kit d’ADN gratuit!
Aller sur le site du laboratoire pour commander un test ADN de paternité ou de maternité.
Quel test d’identification par l’ADN me faut-il?
Les parents présumés peuvent participer au test:
Test de paternité: 1 père et 1 enfant au moins
Test de maternité: 1 mère et 1 enfant au moins

Test prénatal non invasif (prise de sang maternel et échantillon du ou des pères présumés):
Test de paternité prénatal non invasif

Test de paternité sans la participation du père:
Test du chromosome Y: 2 frères
Test complet de fratrie: 1 frère et 1 soeur
Test de filiation: grands-parents paternels
Test de filiation: oncle/tante et neveux

Test de maternité sans la participation de la mère:
Test de maternité: 1 frère, 1 soeur: ADN mt

Pour les jumeaux:
Test de gémellité ou de zygosité
Posez nous vos questions par téléphone
numero telephone (numéro non surtaxé)
Articles récents
Pourquoi faire un test ADN?

- Pour vous rassurer sur votre origine ou celle d'un proche: enfant, parent, grand-parent.
- Pour vérifier l'identité d'un proche après une longue séparation ou une disparition.
- En cas de suspicion d'échange de bébé à la maternité ou d'erreur lors d’une procréation médicalement assistée (FIV, insémination).
- Pour lever un doute avant de se lancer dans une procédure légale visant à la reconnaissance d’une paternité, l’obtention d’un droit de garde, le règlement de questions d’héritage, d’assurance.

Prélèvement buccal ou sanguin?

Il y a autant d'ADN dans chacune des cellules de notre corps humain. Un test ADN pourra donc être effectué à partir de multiples échantillons: gouttes de sang, cheveux, tissus corporels, mucus nasal, liquide séminal. Le prélèvement buccal est la méthode la plus souvent retenue, pour sa simplicité. Elle est également moins invasive que le prélèvement sanguin et peut être réalisée sans stress aussi bien sur des adultes que de jeunes enfants.