Un père peut-il refuser de se soumettre à un test de paternité légal?
Le père doit-il donner son consentement pour un test de paternité légal?
Dans le cadre d’une procédure légale en France et en Belgique, le père doit obligatoirement donner son consentement pour un test de paternité légal ou tout autre test ADN de filiation.
Les procédures légales sont souvent retardées par l’attente d’un échantillon d’ADN pour l’un des participants. Certains pères contestent également le bien-fondé de la demande de test ADN. Ils peuvent invoquer le délai de prescription ou l’absence de preuve d’une relation avec la mère de l’enfant.
Nous pensons au cas de la procédure intentée en juin 2013 par Delphine Boël pour faire reconnaître sa filiation avec le roi Albert II de Belgique. Le roi avait déposé de nombreux recours pour s’opposer à cette procédure. Il accepta finalement de se soumettre à l’expertise ADN en mai 2019 après avoir épuisé toutes les voies de recours. Le test de paternité légal prouva qu’elle était bien la fille d’Albert II. Le roi reconnut donc être le père biologique de Delphine Boël en janvier 2020, soit 7 ans plus tard.
Et si le père refuse de se soumettre au test de paternité légal?
Nous pouvons citer l’exemple de Dominique Desseigne qui avait refusé de se soumettre à un test de paternité. Rachida Dati, ancienne ministre avait intenté une action en recherche de paternité pour sa fille Zohra, née en janvier 2009. Le Tribunal de grand instance avait demandé un test ADN en 2012.
En 2014, prenant acte du refus de donner un échantillon d’ADN paternel, le tribunal a considéré ce refus comme un aveu de paternité. Dominique Desseigne, PDG du groupe Lucien Barrière, versera une pension alimentaire à l’enfant. Le père a tenté de faire appel, mais la cour d’appel de Versailles a confirmé cette décision en janvier 2016, soit 7 ans après la naissance de l’enfant.
Le juge peut considérer le refus du père comme un aveu de paternité
En France, comme en Belgique, un père a donc le droit de refuser un test légal de paternité, même demandé par un juge.
Mais c’est à double tranchant car si le père refuse, le juge pourra en tirer toutes les conséquences. En clair, le juge interprétera ce refus comme un aveu de paternité. Le père se privera ainsi de toute chance de contestation et l’enfant sera déclaré comme étant le sien.
