Comment demander un test de paternité légal en France?

Qui peut demander un test de paternité légal en France ?

En France, le juge d’un tribunal de grande instance peut demander un test de paternité ADN dans trois cas seulement :

  • pour établir l’identité d’une personne décédée,
  • si c’est pour établir ou bien pour contester une filiation,
  • enfin pour demander une aide financière (pension alimentaire).

En pratique, l’enfant saisira le juge (s’il est majeur) ou sa mère (pendant la minorité de l’enfant) s’il s’agit d’établir un lien de parenté. Nous avons écrit un article consacré à l’action en recherche de paternité.

Le père de l’enfant pourra quant à lui saisir le juge dans le cas d’une contestation. Nous vous référons à notre article la contestation de la filiation.

Il faut se faire représenter par un avocat pour ces procédures légales en France, et choisir un tribunal compétent près du domicile du demandeur.

Faut il faire un test ADN à domicile avant de demander un test de paternité légal ?

Le juge ne demandera pas aux familles d’apporter une preuve de paternité ou de non paternité avant d’instruire leur dossier.

Le juge examinera la situation de l’enfant : a-t-il été reconnu à la naissance ? Quel était le compagnon de la mère au moment de la conception ? Qui s’est comporté comme un père à l’égard de l’enfant ? Quel est le motif de la demande ?

Néanmoins de nombreuses familles effectuent un test de paternité à domicile avant de démarrer une procédure légale. Le test ADN peut les rassurer, même s’ils savent que le résultat d’un test à domicile n’est pas recevable dans le cadre d’une procédure légale.

Un juge peut-il refuser une demande de test ADN ?

Le juge ne demandera pas systématiquement une expertise ADN pour tous les dossiers relatifs à la filiation. Ce n’est pas automatique !

Si la demande est portée trop tardivement devant le tribunal, il y a prescription. Donc l’action est impossible, même si elle était fondée.

Le juge appréciera également l’intérêt suprême de l’enfant et s’il existe un motif légitime de ne pas accéder à la demande de test ADN. A titre d’exemple, un test de paternité dont le seul objectif serait un intérêt purement financier pourra être refusé par le juge.

Pour aller plus loin sur le sujet: Le test de paternité légal en France

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