Gêne-éthique et juridique

Les tests ADN placés dans leur contexte légal et social actuel. Technique qui sauve des vies mais qui embarrasse les institutions.

Une société de tests ADN pour la police rachète le site de généalogie GEDMatch

12 décembre 2019. Le site de généalogie GEDMatch a annoncé lundi son acquisition par Verogen. Verogen est une société spécialisée dans la nouvelle génération des tests ADN pour la police et le FBI. Le site américain Wired nous a rapporté cette information. GEDMatch a-t-il toujours été un site de test ADN pour la police? Il …

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Ils ont réussi à tricher sur un test ADN de paternité !

Le 15 novembre 2019 – Voici l’histoire de deux hommes qui ont réussi à tricher avec un test ADN de paternité! Est il possible de fausser un test de paternité? Le test ADN est réputé fiable lorsqu’il est effectué auprès d’un laboratoire accrédité. Comment ont-ils fait pour fausser le résultat à leur avantage? Le père …

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Débat: Pour ou contre un accès libre aux tests génétiques?

Quelle est la position de nos hommes politiques, du corps médical, dans le débat sur l’accès libre aux tests génétiques pour convenance personnelle? Pour démêler le vrai du faux, nous avons commencé à rassembler les propos publiés, en vous présentant leur propos dans leur intégralité dans la mesure du possible. 9 avril 2009 – Avis …

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GPA : un test ADN pour l’inscription à l’état civil?

Mardi 23 juin 2015 (mis à jour le 4 juillet 2015). Pour le cas des enfants nés par GPA, le test ADN permettrait une retranscription de la naissance dans l’état civil français? Décision très attendue de la Cour de Cassation la semaine prochaine La Cour de Cassation de Paris examine actuellement le cas de deux …

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Le gouvernement français isolé sur la légalité des tests ADN de paternité

Pourquoi la France est-elle le seul pays européen refusant à ses ressortissants d’accès libre aux tests ADN de paternité, alors que dans ses pays voisins en Europe, le test de paternité peut-être légalement effectué sur la base du consentement écrit de ses participants ? Cette question a été posée par M Joël Guerriau Sénateur UDI-UC de …

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Établissement de la filiation par possession d’état

Vous avez élevé un enfant dont vous n’êtes pas le parent biologique et vous souhaitez maintenant faire établir cette filiation ? Qu’est-ce que la possession d’état? La possession d’état est la prise en compte de la réalité vécue d’un lien de filiation. Elle s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent l’existence passée d’un …

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Projet de règlement européen sur le contrôle des dispositifs médicaux

La commission de la santé publique du parlement européen a finalisé mercredi 25 septembre 2013 un projet de règlement visant à mieux protéger les patients. Suite aux scandales récents des implants mammaires PIP et les prothèses de la hanche métal sur métal (MoM), la commission proposé que soient mis en place: des contrôles plus stricts …

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Reconnaissance de filiation: couples non mariés

Qui est concerné par la reconnaissance de filiation : La reconnaissance de filiation concerne les parents ayant conçu un enfant alors qu’ils n’étaient pas mariés. Lorsque les parents sont mariés, la filiation est automatiquement établie, sur leur simple désignation ainsi que la date de leur mariage. Il y a présomption de paternité en faveur de …

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Article 16-11 du code civil français

Extrait du chapitre III : De l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques Article 16-11 – Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 – art. 6 L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que : Dans le cadre de mesures d’enquête ou …

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L’action en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité permet de faire établir officiellement un lien de filiation biologique entre un enfant et son père biologique. L’enfant peut démarrer une action en recherche de paternité, s’il n’existe aucun titre justifiant de sa filiation paternelle ou de titre permettant de justifier une possession d’état. La possession d’état de paternité est …

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L’action en recherche de maternité

L’action en recherche de maternité permet de faire établir officiellement un lien de filiation biologique entre un enfant et sa mère biologique. Les conditions pour demander une action en recherche de maternité: L’enfant peut engager une action en recherche de maternité si son état civil n’indique par le nom d’une mère biologique. Donc en langage …

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