Établissement de la filiation par possession d’état

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Etablissement de la filiation par possession d'etat auprès du Tribunal de Grande Instance

Vous avez élevé un enfant dont vous n’êtes pas le parent biologique et vous souhaitez maintenant faire établir cette filiation ?

Qu’est-ce que la possession d’état?

La possession d’état est la prise en compte de la réalité vécue d’un lien de filiation. Elle s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent l’existence passée d’un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

Quelles conditions faut il remplir ?

Il faut réunir plusieurs faits afin de faire établir la possession d’état (selon la situation de chacun, il ne sera pas nécessaire de les réunir tous), tels que :

  • le prétendu parent a traité l’enfant comme son enfant et l’enfant l’a traité comme son parent,
  • le prétendu parent a pourvu à son éducation et à son entretien,
  • la société, la famille, les administrations reconnaissent l’enfant comme celui du ou des parents prétendus,
  • l’enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

Comment se caractérise la possession d’état ?

La possession d’état doit être (ces trois conditions sont cumulatives):

  • continue (cela signifie qu’elle doit s’appuyer sur des faits habituels mais pas forcément permanents), il faut une certaine stabilité ;
  • paisible, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être établie de manière frauduleuse et doit être publique ;
  • et non équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

Quel document doit-on à obtenir?

Un acte de notoriété.

Auprès de qui ?

Le juge délivre l’acte de notoriété afin de prouver la possession d’état. S’adresser au tribunal d’instance du lieu de naissance ou du domicile du demandeur. L’acte de notoriété sera signé par le juge du tribunal d’instance et par les témoins.

Qui peut le demander ?

Attention : l’acte ne peut être délivré que si l’enfant n’a pas un lien de filiation déjà établi à l’égard d’une autre personne. Si c’est le cas, il faudra d’abord contester cette filiation.

Chacun des parents ou l’enfant peut demander un acte de notoriété.

L’acte de notoriété peut être délivré en cas de décès prématuré d’un parent, à condition que suffisamment d’éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d’avoir :

  • annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches,
  • assisté aux consultations médicales prénatales,
  • participé aux achats nécessaires pour l’enfant,
  • choisi le prénom, etc.

Quelles sont les preuves à apporter ?

Le demandeur doit présenter des éléments prouvant cette possession d’état ainsi que le témoignage de 3 personnes, parentes ou non.

Quel est le délai de prescription ?

Attention, l’acte de notoriété ne peut être demandé que dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état prétendue et notamment du décès du parent prétendu.

À noter que le délai est de 10 en cas de contestation de la possession d’état (voir ci-dessous).

Quels sont les effets de l’établissement de la possession d’état ?

La filiation établie par la possession d’état telle que constatée dans l’acte de notoriété est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Elle est établie rétroactivement au jour de la naissance.

Recours éventuels : demande en constatation de la possession d’état

En cas de refus de délivrance de l’acte, l’intéressé peut saisir le tribunal de grande instance d’une demande en constatation de la possession d’état durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci.

Tout intéressé peut exercer l’action en contestation de la possession d’état dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété en rapportant la preuve contraire.

Source: code civil, titre VII – De la filiation

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